Impact du COVID-19 sur le délai d’opposition des créanciers pendant la période d’urgence sanitaire

La loi n° 2020-290 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 du 23 mars dernier a créé un état d’urgence sanitaire.
Pour tenir compte de cette situation, le gouvernement a subséquemment adopté une ordonnance du 25 mars 2020 n° 2020-306 afin de pallier aux difficultés qui pouvaient être rencontrées par les justiciables face à la fermeture des tribunaux de commerce et des greffes.

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Etat d’urgence sanitaire et assouplissement des règles de réunion et de délibération des organes dirigeants et des assemblées

Pour aider les entreprises, le gouvernement a adopté une ordonnance du 25 mars 2020 n° 2020-321 permettant un assouplissement des règles de réunion et de délibération des organes dirigeants et des assemblées pour permettre et faciliter la participation à distance.

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