COVID-19/ URBANISME : effets des ordonnances n° 2020-306 du 25 mars 2020 et n° 2020-427 du 15 avril 2020 relatives à la prorogation de certains délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période

Par Isabelle Robert-Vedie, avocat associé, immobilier – urbanisme et construction I. RAPPEL DU CONTEXTE La Loi n° 2020-290 d’urgence pour

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COVID-19 : L’impact de l’état d’urgence sanitaire sur le droit immobilier

Les thèmes de droit immobilier concernés par les ordonnances publiées le 26 mars 2020 sont essentiellement la pérennité de l’usage des locaux professionnels et commerciaux, les expulsions locatives et la copropriété des immeubles bâtis.

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