Impact du COVID-19 sur le délai d’opposition des créanciers pendant la période d’urgence sanitaire

Par Olivia Lê Horovitz, associé département Capital Investissement de Simon Associés et Nicolas Simon, avocat Simon Associés

Ordonnance du 25 mars 2020 n°2020-306 et Ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020

La loi n° 2020-290 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 du 23 mars dernier a créé un état d’urgence sanitaire.

Pour tenir compte de cette situation, le gouvernement a subséquemment adopté une ordonnance du 25 mars 2020 n° 2020-306 afin de pallier aux difficultés qui pouvaient être rencontrées par les justiciables face à la fermeture des tribunaux de commerce et des greffes.

L’ordonnance 2020-306 applicable à « tous les délais et mesures » permet de reporter le terme ou l’échéance de tous les actes prescrits par la loi qui devaient être réalisés entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 à minuit (la « Période Juridiquement Protégée »).

Cette ordonnance concerne notamment toutes les opérations prévoyant un droit d’opposition des créanciers (fusions, TUP, apport partiel d’actif, réduction de capital non motivée par les pertes) dont certaines vont voir leurs effets décalés dans le temps.

Les dispositions de l’ordonnance du 25 mars 2020 n°2020-306 viennent organiser une prorogation des délais légaux qui vont avoir de nombreuses conséquences sur les opérations de restructuration en cours ou bien même initiées avant le début de l’état d’urgence sanitaire.

Sur la prorogation des délais légaux

L’article 2 de l’ordonnance n° 2020-306 prévoit notamment que tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi qui aurait dû être accompli entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 à minuit sera réputé avoir été fait à temps s’il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder le délai légalement imparti pour agir et dans la limite de deux mois.

En conséquence, un acte ou une formalité peut être régulièrement effectué dans un nouveau délai, lequel recommence à courir pour la même durée qu’initialement à l’issue de la Période Juridiquement Protégée. Ce délai supplémentaire après la fin de la période juridiquement protégée ne peut toutefois excéder deux mois : soit le délai initial était inférieur à deux mois et l’acte doit être effectué dans le délai imparti par la loi ou le règlement, soit il était supérieur à deux mois et il doit être effectué dans un délai de deux mois.

La première question qui se pose sur cette prorogation des délais légaux, est de comprendre s’il s’agit d’un report des délais (le délai initial reprenant  à l’issue de la Période Juridiquement Protégée) ou bien d’un tout nouveau délai complet commençant à l’issue de la Période Juridiquement Protégée.  

La seconde option semble être privilégiée selon le texte de l’ordonnance et cela a été confirmé en ce qui concerne le droit d’opposition des créanciers par une note du ministère de la justice du 14 avril 2020 : l’opposition faite dans les 30 jours suivants la fin de la période juridiquement protégée sera réputée faite à temps.  Il y a donc deux délais pour faire opposition : un premier délai de trente jours qui expire pendant la Période Juridiquement Protégée puis un second délai de 30 jours s’ouvrant à l’issue de cette période.

Sur les conséquences de l’ordonnance sur les opérations de restructuration avec une période d’opposition des créanciers

Le régime de certaines opérations soumises à un droit d’opposition des créanciers sont directement affectées et notamment les Transmissions Universelles de Patrimoine (TUP), les fusions et opérations assimilés et les réductions de capital non motivées par les pertes. 

TUP : La possibilité de réaliser ou non une TUP pendant la période juridiquement protégée fait l’objet de nombreux débats.

En principe, la date de réalisation définitive d’une TUP est la date de la fin du délai d’opposition des créanciers de 30 jours. En toute logique, la TUP ne pourrait être réalisée que lorsque les créanciers ne peuvent plus faire opposition à l’opération, soit à la fin du nouveau délai de 30 jours. Une position du Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce est venu préciser le 16 avril 2020 que « le greffier ne peut procéder à la radiation de la société qu’à l’issue du délai de 30 jours suivant la fin de la période juridiquement protégée, fin du délai d’opposition des créanciers ». Ainsi, il semblerait donc que la radiation d’une société dans le cadre d’une TUP soit refusée par le greffe à l’expiration du délai d’opposition « initial » courant pendant la Période Juridiquement Protégée.

Cependant, la note du ministère de la justice du 14 avril 2020 semble indiquer que l’opération serait juridiquement réalisée à l’expiration de ce même délai d’opposition initial. Pour la chancellerie, l’ordonnance aurait simplement pour effet de déclarer valable une opposition faite hors délai mais non de proroger le délai d’opposition des créanciers. La note conclut : « Par conséquent, l’issue du délai d’opposition n’est pas modifiée ». Dans ce cas, le créancier ayant fait une opposition recevable suite à la réalisation de la TUP pourrait faire valoir ses droits auprès de l’associé unique, la société absorbée n’ayant plus d’existence juridique.

Une harmonisation et une clarification des positions apparaissent donc plus que souhaitable à ce sujet pour la sécurité juridique des opérations en cours.

Fusions : Les opérations de fusion (et assimilés) ne sont pas impactées car elles ne sont pas, en principe, conditionnées par l’expiration du délai d’opposition. Cependant, même en l’absence d’un tel conditionnement, un créancier pourra valablement former opposition à l’opération à compter d’un nouveau délai de 30 jours s’ouvrant le 23 juin pour expirer le 24 juillet 2020.  

Réduction de capital non motivées par des pertes : Le raisonnement est le même que pour les TUP car les opérations de réduction de capital ne peuvent pas être réalisées pendant le délai d’opposition des créanciers.

La note du ministère de la justice ne fait pas mention de ces opérations mais on pourrait supposer que le raisonnement serait le même que pour les TUP. Cependant, pour les mêmes raisons, les praticiens émettent des réserves sur la possibilité de réaliser une réduction de capital non motivée par les pertes durant la Période Juridiquement Protégée.

A rapprocher :​ 

LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19

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