Le « PGE » américain : « Main Street Loan Program », un intérêt pour les filiales américaines des sociétés françaises (15 juin 2020)

Par Cristelle Albaric, avocat associé et docteur en droit, département droit international

Dans le cadre de la crise du COVID-19, la Réserve fédérale américaine a mis en place un programme de prêts appelé « Main Street Lending Program » (le « Programme ») pour apporter un soutien financier aux petites et moyennes entreprises qui étaient en bonne santé financière avant le début de la pandémie de COVID-19. Le Programme couvre plusieurs formules de prêts : (i) Main Street New Loan Facility (MSNLF), (ii) the Main Street Priority Loan Facility (MSPLF), and (iii) the Main Street Expanded Loan Facility (MSELF).

Pour donner vie au Programme, le Ministère du l’économie américain Trésor (Department of the Treasury) va doter un véhicule dédié de 75 milliards USD (« Main Street Special Purpose Vehicule»)[1]. Les fonds investis par le Département du Trésor sont débloqués en vertu du Coronavirus Aid, Relief, and Economic Security Act (CARES Act).

Les filiales américaines de sociétés françaises peuvent bénéficier du « Main Street Loan Program ».

Dans sa foire aux questions relative au programme de prêts Main Street, la Réserve fédérale américaine a confirmé que les filiales américaines de sociétés étrangères peuvent être des emprunteurs éligibles aux divers prêts disponibles dans le cadre du Programme, dès lors qu’elles remplissent les conditions d’admissibilité aux prêts.

E.9. Can a U.S. company that is a subsidiary of a foreign company qualify as an Eligible Borrower? An Eligible Borrower must be created or organized in the United States or under the laws of the United States. For the avoidance of doubt, an Eligible Borrower may be a subsidiary of a foreign company, provided that the borrower itself is created or organized in the United States or under the laws of the United States, and the borrower on a consolidated basis has significant operations in and a majority of its employees based in the United States. However, an Eligible Borrower that is a subsidiary of a foreign company must use the proceeds of a Main Street loan only for the benefit of the Eligible Borrower, its consolidated U.S. subsidiaries, and other affiliates of the Eligible Borrower that are U.S. businesses. The proceeds of a Main Street loan may not be used for the benefit of an Eligible Borrower’s foreign parents, affiliates or subsidiaries.

Les entreprises américaines peuvent être éligibles au Programme si :

  1. la société a été créée avant le 13 mars 202
  2. a été immatriculée aux États-Unis ou en vertu des lois des États-Unis et exerce des activités importantes (« significant ») aux États-Unis, et la majorité de ses employés sont basés aux États-Unis ;

et si elles remplissent au moins l’une des deux conditions suivantes :

  1. l’entreprise compte maximum 15 000 employés ; ou
  2. le chiffre d’affaire de l’entreprise en 2019 s’élevait à maximum 5 milliards USD.

La durée du prêt consenti dans le cadre du Programme est de cinq ans avec un report des paiements du principal de deux ans et un report des paiements des intérêts d’un an. Les prêteurs éligibles peuvent consentir de nouveaux prêts (dans le cadre du FSMSNLF et du FSMSPLF) ou augmenter les prêts existants (dans le cadre du FSMSELF) accordés à des entreprises éligibles.

Pour approfondir :

Pour aller plus loin :


[1] Nicolas Dufourcq, Directeur Général de BPI France a déclaré le 8 juin 2020 que près de 500 000 entreprises ont bénéficié d’un prêt garanti par l’Etat (PGE) pour un total de 85 milliards d’euros et qu’il estimé que le montant des PGE devrait atteindre 100 milliards d’euros 

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