Réduction des délais relatifs aux consultations du CSE et aux expertises portant sur les conséquences du COVID-19

Par Amélie Charbonnel, avocat en droit social

Dans le cadre du « déconfinement » amorcé depuis le 11 mai dernier et de la reprise d’activité des entreprises, le Gouvernement a souhaité instaurer des mesures temporaires pour accélérer les consultations du Comité Social et Economique (CSE), instance qui rappelons le doit être prioritairement associée aux plans de reprise d’activité.

Une ordonnance n°2020-507 du 2 mai 2020 et un décret n°2020-508 ont donc été adoptés en ce sens.

Champ d’application

La réduction des délais concerne l’ensemble des « décisions de l’employeur qui ont pour objectif de faire face aux conséquences économiques, financière et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 ».

Concrètement sont concernés notamment les plans de reprises d’activité, les aménagements des horaires de travail, la mise au chômage partiel, etc.

Sont, en revanche, expressément exclus :

  • Les licenciements collectifs pour motif économique de 10 personnes sur une même période de 30 jours,
  • L’accord de performance collective,
  • Les informations et consultations récurrentes visées à l’article L. 2312-17, à savoir les trois grandes consultations annuelles du CSE (orientations stratégiques de l’entreprise / situation économique et financière de l’entreprise / politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi).

Le Décret du 2 mai 2020 prend le soin de préciser que la réduction des délais concerne à la fois les délais légaux et les délais conventionnels. Ainsi, même en présence d’une convention ou d’un accord collectif prévoyant des délais de consultations du CSE et d’expertise plus longs que les délais légaux, la réduction temporaire des délais s’appliquera.

Une réduction limitée dans le temps

Cette réduction des délais n’est applicable qu’aux délais qui ont commencé à courir entre la date de publication du décret (4 mai 2020) et le 23 août 2020.

Autrement dit, les consultations ou expertises qui auraient débuté avant le 4 mai 2020 resteront soumises aux délais légaux et conventionnels classiques.

Pour les employeurs ayant déjà débuté l’information-consultation de leur CSE avant le 4 mai 2020, l’Ordonnance du 2 mai 2020 prévoit toutefois pour eux la possibilité « d’interrompre la procédure en cours et d’engager, à compter de cette même date, une nouvelle procédure de consultation » selon les nouveaux délais réduits prévus par l’Ordonnance et le Décret du 2 mai 2020.

Une réduction drastique des délais s’imposant aux CSE, experts et employeurs

Cette réduction temporaire s’applique à trois types de délais :

  • les délais de communication de l’ordre du jour,
  • les délais dans lesquels le CSE doit rendre son avis ou est réputé avoir donné son avis,
  • les délais d’expertise.

La communication de l’ordre du jour au CSE

Objet du délaiDélai légalDélai temporairement réduit entre le 4 mai 2020 et le 23 août 2020
Communication de l’ordre du jour au CSE3 jours calendaires2 jours calendaires
Communication de l’ordre du jour au CSE central8 jours calendaires3 jours calendaires

Le délai de consultation du CSE

Objet du délaiDélai légalDélai temporairement réduit entre le 4 mai 2020 et le 23 août 2020
Consultation du CSE sans intervention d’un expert1 mois8 jours
Consultation du CSE avec intervention d’un expert2 mois11 jours pour le CSE 12 jours pour le CSE central
Consultation se déroulant à la fois au niveau du CSE central et de plusieurs CSE d’établissement avec intervention de plusieurs expertises3 mois12 jours
Délai minimal entre la transmission de l’avis de chaque CSE d’établissement au CSE central et la date à laquelle ce dernier est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif7 jours1 jour

Les délais d’expertise

Objet du délaiDélai légalDélai temporairement réduit entre le 4 mai 2020 et le 23 août 2020
Délai dont dispose l’expert, à compter de sa désignation, pour demander à l’employeur toutes les informations complémentaires qu’il juge nécessaires à la réalisation de sa mission3 jours24 heures
Délai dont dispose l’employeur pour répondre à cette demande5 jours24 heures
Délai dont dispose l’expert pour notifier à l’employeur le coût prévisionnel, l’étendue et la durée de l’expertise10 jours48 heures à compter de sa désignation ou si une demande a été adressée à l’employeur, 24 heures à compter de la réponse apportée par ce dernier
Délai dont dispose l’employeur pour saisir le juge pour chacun des cas de recours visés à l’article L. 2315-86 (nécessité de l’expertise, choix de l’expert, coût prévisionnel ou final de l’expertise)10 jours48 heures
Délai minimal entre la remise du rapport de l’expert et l’expiration des délais de consultation du CSE15 jours24 heures

Cette réduction temporaire des délais de consultations du CSE et d’expertise permet que l’association indispensable et préalable du CSE aux décisions de l’employeur sur les conséquences du Covid-19 dans l’entreprise ne puisse pas devenir, du fait des délais classiques, une source de blocage dans un contexte d’urgence.

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