COVID-19/ URBANISME : effets des ordonnances n° 2020-306 du 25 mars 2020 et n° 2020-427 du 15 avril 2020 relatives à la prorogation de certains délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période

Par Isabelle Robert-Vedie, avocat associé, immobilier – urbanisme et construction I. RAPPEL DU CONTEXTE La Loi n° 2020-290 d’urgence pour

Lire la suite
Nous utilisons des cookies pour améliorer votre expérience utilisateur, réaliser des statistiques, mesurer l’audience de notre site internet ainsi que pour promouvoir notre service via les réseaux sociaux.
En savoir plus
Paramétrer les cookies
Nous utilisons des cookies pour améliorer votre expérience utilisateur, réaliser des statistiques et mesurer l’audience de notre site internet ainsi que promouvoir notre service via les réseaux sociaux.
En savoir plus
Paramétrer les cookies
Accepter tous les cookies